Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Votée aujourd'hui à l'Assemblée, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine entend poursuivre la rénovation urbaine, concentrer les crédits de la politique de la ville sur un nombre resserré de territoires et lutter contre les discriminations (...)

Issue des réflexions du Comité Interministériel des Villes (CIV) qui s'est réuni le 19 février 2013 sous la présidence du premier ministre, cette loi recentre la politique de la ville sur la réduction des écarts entre les quartiers prioritaires et les autres.

 

Les points importants

  • Désignation de 1200 quartiers prioritaires de la politique de la ville selon le critère unique de la concentration de la pauvreté calculée à partir des revenus des habitants. Une veille sera assurée par un Observatoire afin d'informer annuellement le gouvernement des évolutions.
  • Inscription du principe de co-construction de la politique de la ville avec les habitants, par exemple à travers leur participation à la réflexion autour des projets de renouvellement urbain
  • Instauration d'un contrat de ville unique afin de mobiliser l'ensemble des politiques publiques : éducation, emploi, justice, sécurité, transport, santé et rétablir l'égalité dans ces territoires
  • La plan de rénovation urbaine en cours est prolongé jusqu'à fin 2015 afin de finaliser les projets entamés ou programmés. Un budget sera alloué à l'ANRU pour qu'elle poursuive ses objectifs d'amélioration du cadre de vie des habitants et de développement de la mixité sociale
  • Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Elle permettra aux ressortissants étrangers âgés, disposant de faibles ressources et résidant en foyers de travailleurs migrants ou en résidences sociales d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser un rapprochement familial.

 

Sources complémentaires :

  • Légifrance.gouv.fr pour suivre l'intégralité du dossier
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Bilan de la Cour des Comptes sur la Politique de la Ville/ Juillet 2012
Une décennie de réformes_17-07-12.pdf
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Etude d'impact
Réforme de la politique de la Ville programmée en réponse à l'engagement N°27 du Président de la République visant à faire de l'égalité entre les territoires une priorité de l'action de l'Etat
Etude d'impact_31 juillet 2013.pdf
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Commentaires : 1
  • #1

    Romain D. (mardi, 18 février 2014 11:42)

    Pour lire le texte adopté à l'Assemblée Nationale le 13 février 2014 :
    http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0296.asp