La déclaration d'utilité publique est une procédure administrative permettant la réalisation d'une opération d'aménagement (infrastructure de transport, école, lotissement...) sur des terrains privés en les expropriant – pour cause d'utilité publique. La DUP est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Cette procédure répond à l' article 545 du Code civil sur la propriété (...)
Déroulement :
- Une enquête publique est ouverte par arrêté préfectoral afin de recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. Elle doit durer au moins 15 jours et permettre, par exemple, au propriétaire d'un bien menacé d'expropriation de contester l'utilité publique de l'opération envisagée. L'arrêté est affiché dans la mairie concernée.
- Un dossier rassemblant les informations générales sur l'opération projetée est constitué. Il est consultable par le public qui peut formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet.
- Le préfet doit saisir le président du tribunal administratif afin qu'un commissaire-enquêteur soit désigné. A l'issue de l'enquête, celui-ce se prononce sur l'utilité publique du projet. Il adresse ses conclusions au préfet qui est libre de suivre ou non cet avis.
- Lorsque le préfet est favorable à la déclaration d'utilité publique, l'acte est affiché dans la mairie concernée. A partir de cette date, la DUP peut être contestée et les intéressés engager un recours devant le tribunal administratif.
IM
CAS PRATIQUE PARIS METROPOLE
- ENQUETE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE AU 18 NOVEMBRE 2013 pour la LIGNE ROUGE 15 SUD/ Pont de Sèvres à Noisy-Champs - GRAND PARIS EXPRESS - Le Métro du Grand Paris
- SITE dédié à l'Enquête Publique
- Société du Grand Paris - Etablissement public porteur du projet du nouveau métro automatique du Grand Paris